Devis d'honoraires · par Dr Raphaël Jameson, chirurgien du rachis (Institut Orthopédique de Paris) | 29 septembre 2026 · 6 min de lecture

Devis d'honoraires : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, que risque-t-on sans lui

Le devis d'honoraires n'est pas une formalité de courtoisie : c'est une obligation légale, encadrée par le Code de la santé publique, dès que le dépassement d'honoraires atteint un certain montant. Voici ce que dit le texte, ce que le document doit contenir, et ce qui se passe quand il manque.

Quand l'information écrite est-elle obligatoire ?

L'article L.1111-3-2 du Code de la santé publique pose le principe : le professionnel de santé libéral informe le patient sur ses honoraires par affichage et, « au-delà d'un certain montant », par un devis préalable. Ce montant est fixé par l'arrêté du 30 mai 2018 (article 7, en vigueur depuis le 1^er juillet 2018, qui a remplacé l'arrêté du 2 octobre 2008) : une information écrite préalable, décrivant les actes, le montant des honoraires et, le cas échéant, la part prise en charge par la Sécurité sociale, est due dès lors que les dépassements d'honoraires des actes facturés atteignent 70 €. Le seuil s'apprécie en incluant les actes indissociables réalisés ensuite par le même praticien.

Deux formulations coexistent dans les sources. L'arrêté de 2008 visait « les honoraires totaux, lorsqu'ils comportent un dépassement, supérieurs ou égaux à 70 € » ; c'est encore la lecture reprise par l'Assurance maladie sur ameli.fr (page « Dépassements d'honoraires », mise à jour en janvier 2026). L'arrêté de 2018, seul en vigueur, retient le montant du dépassement lui-même. En chirurgie, la différence est théorique : dès qu'un dépassement est pratiqué sur un acte opératoire, les deux seuils sont presque toujours atteints. En cas de doute, remettez le devis.

Indépendamment de tout seuil, le praticien doit informer le patient, avant l'acte, du caractère non remboursable d'une prestation, et afficher en salle d'attente la mention prévue par l'arrêté sur l'information écrite préalable.

Le document doit être remis avant l'exécution de l'acte, dans un délai qui laisse au patient le temps de la réflexion. Pour la chirurgie programmée, c'est en pratique lors de la consultation pré-opératoire.

Ce que le devis doit contenir

Le texte n'exige qu'une information écrite préalable : description des actes et prestations, montant des honoraires et, le cas échéant, part prise en charge par la Sécurité sociale. Le devis détaillé décrit ci-dessous va plus loin. Ce n'est pas une obligation supplémentaire : c'est la façon la plus sûre de remplir celle-ci, et celle que les complémentaires santé attendent pour instruire une prise en charge.

Élément	Pourquoi
Identité et coordonnées du praticien, numéro RPPS, secteur conventionnel et, le cas échéant, adhésion à l'OPTAM	Le patient doit savoir qui s'engage et à quel régime tarifaire
Identité du patient	Le devis est personnel et daté
Les actes prévus, avec leur code CCAM et leur libellé, sur l'exemplaire remis au patient	Le patient a droit à l'information complète. Pour sa complémentaire, un second exemplaire porte le code de regroupement et la base de remboursement, conformément aux recommandations de l'Assurance maladie (voir ci-dessous)
Pour chaque acte, le tarif de base de l'Assurance maladie (modificateurs compris) et le montant des honoraires demandés	La différence est le dépassement, à la charge du patient ou de sa complémentaire
Le total des honoraires et le total du dépassement	Le chiffre que le patient retient
La part de l'anesthésiste, quand elle est connue, ou la mention qu'elle fait l'objet d'un devis distinct	Une intervention, deux praticiens, deux honoraires
Date, durée de validité, signature du praticien, et idéalement signature du patient	La preuve que l'information a été donnée avant l'acte

Le devis porte sur les honoraires du praticien. Il ne porte ni sur les frais de l'établissement (chambre particulière, forfait journalier) ni sur les dispositifs médicaux, qui relèvent de la clinique et font l'objet d'une information séparée.

Deux exemplaires, deux destinataires

Le devis est remis au patient, et c'est lui qui décide de le transmettre. Il a droit à l'information complète : les actes avec leur code CCAM et leur libellé, la base de remboursement et les honoraires demandés pour chacun. Mais le code CCAM désigne précisément l'intervention : il relève du secret médical. L'Assurance maladie le rappelle depuis 2006 (mémo « Les codes regroupement », SC506) : les codes CCAM « ne peuvent être communiqués aux tiers, en particulier aux organismes complémentaires » ; le document destiné à la complémentaire, devis comme note d'honoraires, porte le code de regroupement (ADC pour un acte de chirurgie, ADA pour l'anesthésie, ATM, ADI…), la base de remboursement et le montant demandé, ligne par ligne.

Cela ne change rien au calcul. La plupart des complémentaires remboursent les dépassements par acte, en pourcentage de la base de remboursement de chaque ligne : la base suffit, le code n'est pas nécessaire. Un devis qui ventile le dépassement ligne par ligne, au prorata des bases, permet d'appliquer le barème à chaque acte ; le total demandé par le praticien ne change pas. En pratique, certaines mutuelles exigent encore le code CCAM : le patient reste libre de transmettre son propre exemplaire, mais ce n'est pas au praticien de le faire.

Opti'CCAM établit aujourd'hui l'exemplaire du patient, codes, bases avec modificateurs, règle d'association 100 % / 50 % et ventilation du dépassement sur chaque ligne ; l'exemplaire destiné à la complémentaire, en codes de regroupement, est en préparation.

Que risque-t-on sans devis ?

Sur le plan conventionnel : l'absence d'information écrite préalable est un manquement aux obligations conventionnelles. Après la procédure contradictoire prévue par la convention médicale, la commission paritaire peut prononcer des sanctions qui vont de l'avertissement à la suspension temporaire du droit à dépassement ou du conventionnement ; leur ordre et leur durée dépendent de la décision rendue (convention médicale 2024, dispositions relatives aux sanctions conventionnelles).
Sur le plan déontologique : l'article R.4127-53 du Code de la santé publique impose que les honoraires soient déterminés « avec tact et mesure » et que le médecin veille « à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires ». Un dépassement non annoncé peut être sanctionné par les chambres disciplinaires de l'Ordre.
Sur le plan civil : un patient qui n'a pas été informé du dépassement peut en contester le paiement. Sans devis, le praticien a du mal à prouver le contraire.

Trois erreurs fréquentes

Un seul exemplaire pour tout le monde. Le patient doit avoir ses codes, la complémentaire ne doit pas les recevoir. Un devis réduit à une ligne « intervention du rachis lombaire » n'informe pas le patient ; un devis codé envoyé tel quel à la mutuelle méconnaît le secret médical. Remettez les deux exemplaires, et laissez le patient transmettre le bon.
Une base de remboursement sans modificateurs. Le tarif de base à indiquer est celui qui sera effectivement remboursé, modificateurs J, K ou T compris selon votre secteur. Sinon le dépassement affiché est faux.
La part de l'anesthésiste oubliée. Le patient découvre un second dépassement après coup. Mieux vaut l'indiquer, même à titre indicatif, ou renvoyer explicitement au devis de l'anesthésiste.

Sources

Code de la santé publique, article L.1111-3-2 (information sur les frais, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) et article R.4127-53 (honoraires, tact et mesure, information préalable, version du 25 décembre 2020).
Arrêté du 30 mai 2018, article 7 (information écrite préalable dès que les dépassements atteignent 70 €, en vigueur depuis le 1^er juillet 2018) ; il abroge l'arrêté du 2 octobre 2008 (honoraires totaux ≥ 70 € comportant un dépassement).
ameli.fr, « Dépassements d'honoraires » (page mise à jour en janvier 2026).
Assurance maladie, mémo « Les codes regroupement » (SC506, avril 2006) : codes de regroupement à utiliser sur les documents destinés aux organismes complémentaires, note d'honoraires pour dépassement comprise.
Convention médicale 2024 (arrêté du 20 juin 2024), dispositions relatives à l'information des patients et aux sanctions conventionnelles.